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Décisions des tribunaux
C-26, r. 82 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec est formé de 6 membres nommés par le Conseil d’administration parmi les conseillers exerçant depuis au moins 5 ans.
Le mandat des membres du comité est d’une durée de 2 ans et il est renouvelable. Les membres du comité entrent en fonction dès leur nomination et le demeurent jusqu’à leur décès, démission, remplacement ou radiation du tableau.
